Les présentes conditions générales de vente définissent les règles commerciales liant l’EI Nathalie DECATOIRE et son client, pour la réalisation d’une prestation de service, de formation ou de conseil. Elles prévalent sur tout autre document, y compris le cas échéant sur les conditions générales d’achat du client.
Définition des prestations :
Les prestations de l’EI Nathalie DECATOIRE, objet des présentes CGV, désignent l’ensemble des services proposés par l’EI Nathalie DECATOIRE à ses clients :
- Prestations de service
- Prestations de formation
- Prestation de conseil et d’accompagnement
Accord :
L’accord correspond à un devis ou convention (ou contrat) de formation signé. Il doit être confirmé par écrit et transmis à l’EI Nathalie DECATOIRE par courrier ou email au plus tard 15 jours ouvrés avant le démarrage de la prestation. L’EI Nathalie DECATOIRE se réserve le droit de ne pas exécuter une prestation ne respectant pas ces délais de prévenance, sans que cela n’ouvre de droit compensatoire de la part du client.
L’accord vaut acceptation de nos conditions générales de vente et de notre règlement intérieur.
Prix :
Tous nos prix sont indiqués en Euro et hors taxes, et sont indiqués aux conditions particulières (devis, ou bon de commande, ou contrat). Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation, excepté pour les prestations de formation, exonérées au titre de l’article 261-4-4a du CGI.
Sauf indications contraires aux conditions particulières, les frais de repas ou de transports du(des) participant(s) ne sont pas compris dans le prix des prestations.
Modalités de paiement et de facturation :
Les factures sont adressées au service désigné par le client et rappellent l’objet du contrat. Sauf stipulations contraires, le règlement des factures doit être effectué comptant à réception de la facture.
Dans le cadre de formations prises en charge par des fonds publics ou mutualisés, l’EI Nathalie DECATOIRE peut pratiquer la subrogation de paiement, sous réserve d’accord de prise en charge transmis au moins 15 jours avant le début de la formation. En cas de prise en charge partielle des frais de formation, le reliquat sera facturé au client.
Résiliation hors faute :
La résiliation se notifie par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle ne peut intervenir en cours de contrat à l’initiative de l’EI Nathalie DECATOIRE qu’en cas de force majeure, disparition, invalidité, décès de l’intervenant initialement agréé par le client. La maladie qui suspend l’exécution du contrat proroge sa durée. Le client peut néanmoins interrompre le contrat s’il constate que l’exécution de la mission est interrompue depuis plus de trois mois, sans que l’EI Nathalie DECATOIRE et son intervenant(e) lui ait justifié d’un motif de suspension momentané de l’exécution de la mission, tel que la maladie d’une durée inférieure à trois mois, invalidité temporaire d’une durée inférieure à quatre mois, ou autre cas de force majeure.
Annulation d’une formation :
Conformément à la règlementation en vigueur, le financement de la formation par des fonds publics ou mutualisés ne prend en compte que les heures effectivement suivies. Toute annulation de séance dans un délais inférieur à 48 heures implique la facturation de la totalité de la séance à l’entreprise ou au salarié dans le cadre d’une inscription individuelle.
Conditions d’ouverture des formations inter-entreprise :
Dans le cadre des formations inter-entreprises, l’EI Nathalie DECATOIRE se réserve le droit de ne pas ouvrir le stage, ci-celui-ci ne compte pas suffisamment de participants. Il en informera alors le(s) participant(s) inscrit(s), au plus tard la veille de la formation.
Responsabilité et Assurance :
La responsabilité de l’EI Nathalie DECATOIRE est limitée au montant de la prestation fournie à son client. L’EI Nathalie DECATOIRE déclare être assuré en responsabilité civile.
L’EI Nathalie DECATOIRE limite sa responsabilité résultant de l’exécution ou de l’inexécution des obligations décrites au présent contrat, à un montant égal au plafond annuel par sinistre défini par la police en vigueur à la date de la souscription du contrat. Le client accepte cette limitation quelle que soit la cause de sa réclamation, et renonce, en outre, à réclamer à l’EI Nathalie DECATOIRE la part de franchise qui excéderait le total des sommes versées par le client en exécution du contrat.
Pénalités de retards :
Tout retard de paiement par rapport aux conditions définies sur le devis ou la convention de formation signé, et pour lequel la responsabilité de l’EI Nathalie DECATOIRE ne peut en toute bonne foi pas être engagée, entrainera de plein droit et sans préavis l’exigibilité de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal (décret 2009-138 du 9 février 2009) ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (décret 2012-1115 du 9 octobre 2012).
Nullité d’une clause :
Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente était annulée, cette nullité n’entrainerait pas la nullité des autres dispositions desdites Conditions Générales de Vente qui demeureront en vigueur entre l’organisme de formation et le client.
Politique de confidentialité des données et de communication :
Les informations demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande.
L’EI Nathalie DECATOIRE et l’intervenant(e) considéreront comme strictement confidentiels, et s’interdisent de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont ils pourraient avoir connaissance à l’occasion du présent contrat.
Propriété des résultats :
De convention expresse, les résultats de la mission seront en la pleine maîtrise du client, et le client pourra en disposer comme il l’entend.
L’EI Nathalie DECATOIRE et l’intervenant(e) pour leur part, s’engagent à respecter la confidentialité des résultats, et à ne les utiliser que dans le cadre des statistiques communiquées dans le cadre des obligations Qualiopi.
Référencement :
Le client autorise l’EI Nathalie DECATOIRE et l’intervenant(e) à inscrire les travaux accomplis dans le cadre du présent contrat au nombre de leur références.
Réclamations & Litiges :
En cas de litige relatif à l’exécution de la prestation, les parties s’engagent à résoudre leur différend à l’amiable. Toute contestation ou différend qui n’aura pu être réglé à l’amiable relèvera de la seule compétence du Tribunal de Commerce de Vienne.